Conditions générales d’achat aux enchères publiques
La maison de ventes KAPANDJI MORHANGE est une société de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques régie par les articles L312-4 et suivant du Code de commerce. La maison de ventes agit comme mandataire du vendeur qui contracte avec l’acquéreur. Les rapports entre KAPANDJI MORHANGE SVV et l’acquéreur sont soumis aux présentes conditions générales d’achat. Les biens mis en vente: Les acquéreurs potentiels sont invités à examiner les biens pouvant les intéresser lors des expositions organisées avant les enchères par la maison de ventes KAPANDJI MORHANGE.
Les expositions publiques se dérouleront au Chemin des Vignes les mardi 28 et mercredi 29 mai sur rendez-vous. (coordonnées en page 1). Tous les lots sont visibles sur internet: catalogue en ligne sur www. kapandji-morhange.com, www.drouotlive.com, www.interencheres. com, www.auction.fr et lefigaroencheres.fr.
Une étiquette en forme de cachet (reproduite en page 1) indiquant la provenance « Palais de l’Elysée » sera apposée sur chaque lot.
Des rapports d’état peuvent être communiqués à titre indicatif et gracieux sur simple demande par courrier, téléphone ou courrier électronique. Les mentions figurant au catalogue sont établies par la maison de ventes KAPANDJI MORHANGE et l’expert qui l’assiste le cas échéant, sous réserve des notifications et des rectifications annoncées au moment de la présentation du lot et portées au procès-verbal de la vente. L’absence de mention d’état au catalogue n’implique nullement que le lot soit en parfait état de conservation. Les photos ne sont pas contractuelles. Les biens sont vendus dans l’état dans lequel ils se trouvent au moment de la vente.
Aucune réclamation ne sera admise une fois l’adjudication prononcée, l’exposition préalable ayant permis l’examen de l’objet.
Enchères: Les enchères suivent l’ordre des numéros du catalogue. Le mode usuel pour enchérir consiste à être présent dans la salle. Toutefois, tout enchérisseur qui souhaite faire un ordre d’achat par écrit ou enchérir par téléphone peut utiliser le formulaire prévu à cet effet en fin du catalogue de vente ou sur le site www.kapandjimorhange. com. Ce formulaire doit parvenir à la maison de ventes KAPANDJI MORHANGE accompagné d’un relevé d’identité bancaire au moins deux jours avant la vente.
La maison de ventes KAPANDJI MORHANGE se charge gracieusement des enchères par téléphone ainsi que des ordres d’achat. Dans tous les cas la maison de ventes KAPANDJI MORHANGE ne pourra être tenue pour responsable d’un problème de liaison téléphonique ainsi que d’une erreur ou d’une omission dans l’exécution des ordres reçus. Dans l’hypothèse de deux ordres d’achat identiques, c’est l’ordre le plus ancien qui aura la préférence. En cas d ’enchères dans la salle pour un montant équivalent à un ordre d’achat, l’enchérisseur présent aura la priorité.
Les personnes pourront également enchérir en ligne sur le site www.drouotlive.com après inscription préalable et validation.
Le plus offrant et dernier enchérisseur sera l’adjudicataire. En cas de double enchère reconnue effective par le commissaire-priseur, le lot sera remis en vente, toutes les personnes présentes pouvant concourir à la deuxième mise en adjudication.
Paiement: La vente est faite au comptant et conduite en euros. Le paiement doit être effectué immédiatement après la vente. Les acquéreurs paieront en sus de l’adjudication, par lot, les frais et taxes suivants:20,9 % HT, 25 % TTC.
L’adjudicataire pourra s’acquitter du paiement par les moyens suivants:
- en espèces: jusqu’à 3 000 euros frais et taxes compris pour les ressortissants français, jusqu’à 15 000 euros frais et taxes compris pour les ressortissants étrangers sur présentation de leurs papiers d’identité. - par virement bancaire.
- par chèque avec présentation obligatoire d’une pièce d’identité. Les chèques tirés sur une banque étrangère ne sont autorisés qu’après l’accord préalable de la maison de ventes KAPANDJI MORHANGE.
- par carte bancaire sauf American Express.
Défaut de paiement: A défaut de paiement du montant de l’adjudication et des frais, une mise en demeure sera adressée à l’acquéreur par lettre recommandée avec avis de réception. A défaut de paiement de la somme due à l’expiration du délai d’un mois après cette mise en demeure, il sera perçu sur l’acquéreur et pour prise en charge des frais de recouvrement un honoraire complémentaire de 10 % du prix d’adjudication, avec un minimum de 250 euros. L’application de cette clause ne fait pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts et aux dépens de la procédure qui serait nécessaire, et ne préjuge pas de l’éventuelle mise en oeuvre de la procédure de folle enchère régie par l’article L 321-14 du Code de Commerce. Dans le cadre de la procédure de folle enchère, la maison de ventes se réserve de réclamer à l’adjudicataire défaillant le paiement de la différence entre le prix d’adjudication initial et le prix d’adjudication sur folle enchère, s’il est inférieur, ainsi que les coûts générés par les nouvelles enchères.
La maison de ventes KAPANDJI MORHANGE se réserve la possibilité de procéder à toute compensation avec les sommes dues à l’adjudicataire défaillant . De même la maison de ventes KAPANDJI MORHANGE se réserve d’exclure de ses ventes futures tout adjudicataire qui n’aura pas respecté les présentes conditions de vente.
Retrait des achats: Aucun lot ne sera remis aux acquéreurs avant acquittement de l’intégralité des sommes dues. En cas de paiement par chèque non certifié ou par virement, la délivrance des objets pourra être différée jusqu’à l’encaissement.
Dès l’adjudication, les objets sont placés sous l’entière responsabilité de l’acquéreur. Le retrait des lots se fera au Chemin des Vignes dans les conditions indiquées page 89.
Le transport des lots est effectué aux frais et sous l’entière responsabilité de l’adjudicataire.
Conditions of purchase in voluntary auction sales
KAPANDJI MORHANGE Auction House is a voluntary sales company governed by articles L312-4 and following of the French Commercial Law (Code de Commerce).
The Auction House acts as agent for the seller who enters into a contract of sale with the buyer. The auction sales organised by the Auction House KAPANDJI MORHANGE are subject to the following terms and conditions: Goods put up for sale: Potential buyers are invited to examine the goods that might be of interest to them during the exhibits which are organised by the KAPANDJI MORHANGE Auction House before the auctions. Presale exhibition will be held at Chemin des Vignes on Tuesday 28 and Wednesday 29 may, but will be subject to prior appointment. All lots may be viewed on the internet: online catalogue at www. kapandji-morhange.com, www.drouotlive.com, www.interencheres. com, www.auction.fr, lefigaroencheres.fr. An ink label indicating the Palais de l’Elysée origin will be stamped on each lot. Condition reports may be obtained from the Auction House upon request by letter, telephone or electronic mail. Such requests will be delivered free of charge but are to be used for information only. The lot descriptions provided for in the catalogue are made by the Auction House whith the assistance of the expert, where applicable, and are subject to verbal notices and/or corrections when the lot is presented for sale, the same to be reported in the bill of sale. Any information missing from the catalogue on the condition of any lot will by no means imply that such lot is in a perfect state of preservation. Photos are not contractual. The goods are sold in the state they are at the time of the sale. As the prior exhibit has enabled potential buyers to examine the lots, no claim will be accepted once the hammer has been knocked down.
Auction sales: The auction sales are carried out following the order of the catalogue numbers. Most generally, bidders are physically present in the room. However any bidder who would like to place an absentee bid in writing or bid by telephone may use the form, intended for this purpose, to be found at the end of the sale catalogue or on the site www.kapandjimorhange. com. Such form should be sent to KAPANDJI MORHANGE Auction House together with a bank identification slip (RIB for France) or bank account details at least two days before the sale. KAPANDJI MORHANGE Auction House will take care free of charge during the sale of such bidding by telephone or absentee bids. In any case, KAPANDJI MORHANGE Auction House cannot be held responsible for any problem resulting from the telephone connection or any error or omission in the execution of an absentee bid. In the event of two identical absentee bids, preference will be given to the absentee bid first received. The bidder who is present in the room shall have priority over an absentee bid, should the two bids be in an equivalent amount. It is also possible to bid in line on www.drouotlive.com after prior registration and validation. The buyer will be the bidder who will make the highest bid. In the event of a double equivalent bid which is confirmed as such by the auctioneer, the lot will be put up for sale again and anyone in the room may then bid again on such lot.
Payment: Sales are to be paid for immediately and in full, in euros, after the sale. In addition to the hammer price of each lot, buyers will be required to pay the following fees and tax: 20,9 % (before tax), 25 % (VAT included). The buyers may use one of the following means of payment:
- in cash, subject to the limits of the legislation in force.
- by bank transfer.
- by cheque, subject to the presentation of appropriate identity documents (compulsory). Cheques drawn on a foreign bank will only be accepted provided the prior consent is obtained from the KAPANDJI MORHANGE Auction House.
- by bank card, except American Express.
Failure to pay: In the event of the failure by a buyer to pay the hammer price plus fees and VAT, a formal notice will be sent to such buyer by registered mail (with acknowledgement of receipt). If the amount due remains unpaid at the end of the one month deadline after the sending of the formal notice, the buyer will be charged an additional fee of 10 % of the hammer price, with a minimum of 250 euros, in order to cover collection costs. The fact that such clause is applied will not hinder the awarding of damages and costs for the legal proceedings which will be required, and does not exclude the relevant lot being put up for sale again in a following auction. Such procedure called "folle enchere" - "crazy bid", is governed by article L 321-14 of the French Commercial Code. Within the framework of the "folle enchère" procedure, the Auction House reserves its rights to claim for the payment by the defaulting buyer of the difference between the initial hammer price and the subsequent hammer price obtained from the "folle enchère" procedure, if the latter is a lower price, together with the costs incurred in organising such second Auction Sale.
KAPANDJI MORHANGE Auction House hereby reserves its rights to offset against any amount owed to the defaulting buyer. Furthermore, KAPANDJI MORHANGE Auction House reserves its rights to exclude from its future auction sales any or all buyer who has not complied with the present conditions of sale. Collection of purchased lots None of the lots will be handed over to the buyers before any and all of amounts owed by them are duly settled. In the event of a payment with a non-certified cheque or by bank transfer, delivery of the lots may be postponed until proper receipt of the amounts due. As soon as the hammer has been knocked down by the auctioneer to the buyer, the relevant lot will be placed under the buyer’s full responsibility. All lots will be released at Chemin des Vignes (conditions page 89). Delivery or transport of the lots are made at the buyer’s expense and under its full responsibility.
Conditions générales de retrait des achats Tous les vins présentés dans cette vente sont stockés au chemin des vignes
Conditions générales de retrait des achats
- Stockage gratuit de vos achats jusqu'au samedi 16 juin 2013
- Le retrait des vins au Chemin des Vignes se fera à partir du lundi 3 juin 2013 aux conditions suivantes:
- sur rendez-vous uniquement aux jours et aux heures d'ouverture
- sur présentation du bordereau acquitté auprès de la SVV Kapndji-Morhange.
- À partir du lundi 17 juin 2013, les frais de stockage de 1,5 euros TTC par bouteille et par mois seront facturés directement à l'acheteur.
Les biens non retirés dans ce délai seront entreposés aux frais, risques et périls de l'acquéreur.
- Exportation: l'exportation de tout bien de France, peut-être sujet à autorisation (certificat d'exportation, autorisation douanière...). Il est de la responsabilité de l'acheteur de vérifier les autorisations requises auprès du pays d'exportation. Pour tout renseignement, contacter: au Chemin des Vignes Messieurs Donatien de Perceval ou Éric Thomasse
