IMPRIMES RELIGION REFORMEE DECLARATION DU... - Lot 344 - Kâ-Mondo

Lot 344
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Estimation :
100 - 150 EUR
IMPRIMES RELIGION REFORMEE DECLARATION DU... - Lot 344 - Kâ-Mondo
IMPRIMES RELIGION REFORMEE DECLARATION DU ROI « portant réglement pour les Colloques et Synodes de ceux de la Religion Prétenduë Réformée ». 10 octobre 1679, 3 pages. (vignette) ; ARREST DU CONSEIL D'ETAT « portant défenses aux receveurs généraux des finances, de traiter du recouvrement des Tailles des Elections avec aucune personne de la Religion Prétenduë Réformée ni d'employer audit recouvrement aucuns Commis et Huissiers de ladite Religion ». Paris, 17 Aout 1680, 2 pages ; DECLARATION DU ROY « qui proroge pour trois années les défenses faites aux Nouveaux Convertis du Royaume, d'aliéner leurs immeubles ou l'universalité de leurs meubles sans permission [...] » Versailles, avril 1702, 4 pp. ; DECLARATION DU ROI « qui renouvelle les défenses faites aux Nouveaux Convertis de vendre leurs biens sans une permission expresse de Sa Majesté ». Versailles 14 Mai 1708, 4 pp., vignette.
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