Conditions générales de vente
Règlement le jour de la vente : la vente est faite au comptant à charge par les adjudicataires de payer en sus des enchères :
· 27% TTC (soit 25,6% H.T. (TVA 5,5%) pour les livres et imprimés et 22,5% H.T. (TVA 20%) pour tout autre lot dont manuscrits)
+ 3,6% frais Drouot Online
Soit 30,6 % TTC
UTILISATION DE PLATEFORME LIVE
· DROUOT Online
Tout intéressé pourra s’inscrire sur https://https://drouotonline.com/ afin de suivre notre vente en Live et enchérir pendant la vente.
GARANTIE
Tous les objets, modernes ou anciens, sont vendus sous garantie des commissaires-priseurs, et s’il y a lieu, de l’expert qui les assistent, suivant les désignations portées au catalogue, et compte tenu des rectifications annoncées au moment de la présentation de l’objet et portées au procès-verbal.
L’étude KÂ-MONDO informe qu’elle se réserve le droit de retirer un ou des lots et/ou de modifier des descriptifs avant le début de la vente.
En application de la loi, les particuliers bénéficient sous certaines conditions d’un droit de rétractation de 14 jours pour les ventes purement online à compter de la fin du jour de la vente, soit le 24/11/2025.
Tous les coûts directs supplémentaires, fixes ou proportionnels, sont à la charge de l’acquéreur qui exerce son droit de rétractation.
L’Etude KÂ-MONDO n’accepte ni les ordres d’achat, ni les enchères par téléphone (c’est une vente online) et invite ses clients à s’inscrire sur Drouot.com (https://https://drouot.com/ ) pour enchérir en ligne.
Toute inscription sur Drouot.com, devra être systématiquement accompagnée d’une copie de la pièce d’identité pour les personnes physiques, un KBis pour les personnes morales.
La défaillance de l’ensemble des moyens techniques mis à la disposition des clients (Internet et tous autres moyens), ne dépend pas de la responsabilité de l’Etude.
Enchères : l’adjudicataire sera le plus offrant et dernier enchérisseur, et aura pour obligation légale de remettre son nom et adresse ainsi qu’une pièce d’identité valide (un Kbis récent et un pouvoir pour les personnes morales). Les lots et leurs accessoires ne sont remis aux acquéreurs qu’après acquittement de l’intégralité des sommes dues. En cas de paiement par virement, la délivrance des objets, pourra être différée jusqu’à l’encaissement.
A défaut de paiement par l’adjudicataire du montant de l’adjudication augmenté de tous frais à sa charge dans les plus brefs délais, le lot sera remis en vente sur folle enchère de l’adjudicataire défaillant et son compte suspendu.
Le fol enchérisseur sera tenu de plein droit de payer la différence entre son prix d’adjudication et celui de la revente, sur réitération des enchères, sans pouvoir réclamer l’excédent s’il y en a.
Le fol enchérisseur devra les intérêts du prix de son adjudication, jusqu’au jour de la revente, sans préjudice de tous dommages-intérêts ; il ne pourra, dans aucun cas répéter ce qu’il aura payé du fait de l’adjudication.
La maison de ventes KÂ-MONDO se réserve la possibilité de procéder à toute compensation avec les sommes dues à l’adjudicataire défaillant. De même la maison de ventes KÂ-MONDO se réserve d’exclure de ses ventes futures tout adjudicataire qui n’aura pas respecté les présentes conditions de vente.
Dès l’adjudication prononcée les achats sont sous l’entière responsabilité de l’adjudicataire.
PAIEMENT
La vente est faite au comptant et conduite en euros.
Le paiement doit être effectué immédiatement après la vente.
L’adjudicataire pourra s’acquitter du paiement par les moyens suivants :
– en espèces : jusqu’à 1 000 euros frais et taxes compris pour les particuliers et professionnels ressortissants français, jusqu’à 15 000 euros frais et taxes compris pour les particuliers ressortissants étrangers, donc non professionnels, sur présentation de leur papier d’identité.
– par virement bancaire (IBAN est en bas du bordereau)
– par carte bancaire (sauf American Express).
– par paiement en ligne : https://https://kapandji-morhange.com/paiement-en-ligne
– KÂ-MONDO n’accepte pas les chèques.
Aucun lot ne sera remis aux acquéreurs avant l’acquittement de l’intégralité des sommes dues.
RETARD ou DÉFAUT DE PAIEMENT
PRÉVENTION DES IMPAYÉS FICHIER DES RESTRICTIONS D’ACCÈS AUX VENTES AUX ENCHÈRES
KÂ- MONDO est abonné au service TEMIS permettant la consultation et l’alimentation du fichier des restrictions d’accès aux ventes aux enchères (Fichier TEMIS). En participant à la vente, vous reconnaissez être informé que :
• tout bordereau de vente impayé ou faisant l’objet d’un retard de paiement est susceptible d’être inscrit au Fichier TEMIS et de restreindre votre capacité à participer aux ventes aux enchères ;
• les notifications importantes relatives aux suites de l’adjudication vous sont adressées à l’adresse e-mail et/ou postale déclarée auprès de KÂ- MONDO ou auprès des plateformes Live. Si vous êtes inscrit(e) au Fichier TEMIS, KÂ- MONDO pourra conditionner l’accès à ses services à l’utilisation de moyens de paiement ou garanties spécifiques ou vous refuser l’accès à certains services pour lesquels ces garanties ne peuvent être mises en œuvre. Le Fichier TEMIS est mis en œuvre par la société Commissaires-Priseurs Multimédia (CPM). Il peut être consulté par toutes les structures de vente aux enchères opérant en France et abonnées au service. Votre inscription sera supprimée automatiquement au maximum au bout de 24 mois si vous ne faites l’objet que d’une seule inscription, et de maximum 36 mois si vous faites l’objet de plusieurs inscriptions. Pour savoir si vous êtes inscrit sur le Fichier TEMIS et par quelle(s) structure(s) de vente abonnée(s), vous pouvez écrire à Commissaires- Priseurs Multimédia, 37 rue de Châteaudun, 75009 Paris, France ou à contact@temis.auction, en joignant une copie de votre pièce d’identité. Pour contester l’inscription d’un bordereau, une fois la réponse de CPM obtenue, vous devrez intervenir auprès de la structure à l’origine de votre inscription afin qu’elle mette à jour les informations vous concernant. En cas de difficultés, vous pourrez, si vous l’estimez nécessaire, adresser une réclamation à CPM en apportant toute précision et tout document justificatif nécessaire à l’instruction de votre réclamation. Pour toutes informations complémentaires sur le Fichier TEMIS et vos droits, vous pouvez consulter : - les conditions de ventes figurant dans le catalogue de ventes et sur notre page web ; - la politique de protection des données personnelles de TEMIS accessible sur le site https://temis.auction .
Les autres plateformes Live utilisées pour nos ventes nous permettent de signaler un payeur récalcitrant et ainsi de bloquer le compte.
ASSURANCE
Dès l’adjudication prononcée, les objets adjugés sont placés sous l’entière responsabilité de l’acheteur. Il lui appartiendra de faire assurer les lots dès l’adjudication. Les biens non retirés seront entreposés aux frais, risques et périls de l’acheteur. L’étude KÂ-MONDO ne sera tenue d’aucune garantie concernant ces dépôts.
RETRAIT DES LOTS
Avec l'envoi de votre bordereau, nous vous indiquons la localisation de vos achats, les conditions de retrait et les frais de magasinage selon le lieu.
CABINET D’EXPERTISE GRIBAUDO-VANDAMME
82 rue Bonaparte
75006 PARIS
Du lundi au vendredi
De 14h à 18h
SUR RENDEZ-VOUS : km@ka-mondo.fr / Diane Véron, clerc de commissaire-priseur : 06 85 11 79 00
Les frais de magasinage commencent 20 jours ouvrés après la vente.
Les frais de magasinage suivants courent :
- 5€ TTC / objet / jour
ENVOI DES LOTS
Kâ- Mondo ne procédera à aucun emballage ni envoi.
L’acheteur est libre de faire appel à toute société de transport de son choix.
Ci-dessous, quelques prestataires :
• GTS
fine.art@golden-transports.com
+33 (0)1 88 29 05 29
+33 (0)7 71 32 25 47
• THE PACKENGERS
hello@thepackengers.com
+33 (0)1 76 44 00 90
• MBE 2509 - Versailles
https://https://mbefrance.fr/fr/envoi/versailles/2509
Livraison en vélo à Paris et petite couronne :
• PIGEONS RAPIDES
+33 (0)6 86 55 57 35
contact@pigeonsrapides.fr
https://pigeonsrapides.fr/site/
Il appartient à l’acheteur de faire appel au transporteur de son choix. Cependant, si vous prenez un transporteur « non professionnel des objets d’art », comme un coursier lambda, un service d’entraide entre particuliers, ou personne assimilée, nous ne prendrons aucune réclamation en compte.
Nous recommandons fortement au prestataire au moment du retrait du lot de le prendre en photographie afin de certifier son état.
![[LOIS - XVIIe SIECLE]. Arrests du conseil d'Etat du Roy, donnez en interprétation...](https://cdn.drouot.com/d/lot/phare/22/173871/603165c370980d51f0a118151e9d09f9)
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